Les associations patronales signataires des CCT romande du second oeuvre et genevoise des métiers du bâtiment (second oeuvre) et les syndicats SIB, Syndicat Industrie & Bâtiment et Syna, Syndicat interprofessionnel
en vue de tenir compte de la sollicitation physique des travailleurs du second oeuvre romand et de permettre au personnel de chantier et d'atelier de prendre une retraite anticipée financièrement supportable
ont conclu le 2 juin 2003, en s'appuyant sur les conventions collectives du second oeuvre romand du 1er novembre 2001 et l'accord genevois des métiers du bâtiment (second oeuvre) du 27 janvier 2003, une convention collective pour la retraite anticipée du second oeuvre romand, ci-après CCRA.
Pour la mise en oeuvre de cet accord, les partenaires sociaux ont donc créé une institution sociale nouvelle : La Fondation RESOR - caisse de retraite anticipée du second oeuvre romand.
Qui est concerné par la CCRA ?
Comment est organisée la Fondation RESOR ?
La CCRA s'applique à l'ensemble du territoire des cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais, Vaud et Jura ainsi que dans les districts du Jura Bernois de Courtelary, de Moutier et de la Neuveville.
Sont exceptées: les entreprises de plâtrerie peinture du Canton du Jura ainsi que celles des districts du Jura Bernois de Courtelary, de Moutier et de la Neuveville.
La CCRA ne s’applique pas aux entreprises soumises à la Caisse de retraite professionnelle de l'industrie vaudoise de la construction (règlement du fonds de la rente transitoire), aussi longtemps que celle-ci prévoit des prestations au moins équivalentes à celles de la CCRA.
Relativement au genre
d'entreprise
La CCRA s'applique à toutes les entreprises suisses et étrangères opérant sur territoire des cantons mentionnés à l’art. 1 alinéa 1, respectivement leurs parties d'entreprises, ainsi qu'aux sous-traitants et aux tâcherons indépendants qui emploient des travailleurs qui ont une activité en particulier dans les secteurs suivants:
a) menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris :
- fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC ;
- fabrication, réparation et/ou restauration de meubles ;
- fabrication et/ou pose de meubles de cuisine ;
- parqueterie (pose) ;
- vitrerie, techniverrerie ;
- fabrication de skis ;
- fabrication et/ou pose d’agencement(s) intérieur(s) et d’agencement(s) de
magasins, d’installation(s) de saunas ;
- taille de charpentes, exécutée par des charpentiers qualifiés.
b) plâtrerie et peinture, y compris :
- fabrication et pose de plafonds suspendus et de plaques pour galandage ;
- pose de papiers peints ;
- isolation périphérique.
c) imprégnation et traitement préventif et curatif du bois, exécutés par les entreprises de
menuiserie, charpenterie et ébénisterie, de fabrication de meubles et de plâtrerie et peinture ;
Dans le canton de Vaud (cf. solution vaudoise), la CCRA s’applique en outre à toutes les entreprises suisses et étrangères opérant sur le territoire du canton, respectivement leurs parties d'entreprises, ainsi qu'aux sous-traitants et aux tâcherons indépendants qui emploient des travailleurs qui ont une activité en particulier dans les secteurs suivants:
a) asphaltage, étanchéité
b) travaux spéciaux en résine ;
c) parqueterie, revêtement de sol
d) carrelage et revêtements de sol ;
e) vitrerie et miroiterie.
Dans le canton de Genève, la CCRA s’applique en outre à toutes les entreprises suisses et étrangères opérant sur le territoire du canton, respectivement leurs parties d'entreprises, ainsi qu'aux sous-traitants et aux tâcherons indépendants qui emploient des travailleurs qui ont une activité en particulier dans les secteurs suivants:
a) décoration ;
b) étanchéité, couverture, toiture et façade ;
c) vitrerie, encadrement, miroiterie, réparation de stores ;
d) revêtements d’intérieurs ;
e) marbrerie,
f) décoration d'intérieur et courtepointière.
La convention s’applique au personnel d’exploitation occupé ou loué dans les entreprises soumises à la CCRA, y compris les chefs d’équipe et les contremaîtres, indépendamment du mode de rémunération.
La convention ne s’applique ni aux employés travaillant de manière exclusive dans les parties technique et commerciale de l’entreprise, ni aux apprentis.
Provenance des ressources
Le financement des prestations est effectué selon le système de la répartition des capitaux de couverture, en ce sens qu'à côté de réserves appropriées, ne soient financées par les cotisations dans la période correspondante, que les prestations transitoires promises et les cas de rigueur auxquels il faut s'attendre.
Cotisations
La cotisation du travailleur correspond à 1% du salaire déterminant. La cotisation est déduite chaque mois du salaire à moins que les cotisations ne soient prélevées ailleurs.